Booking & OTA : fin de la clause de parité tarifaire

Communiqué de presse Jeudi 11 juin 2015 UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie)

Plus qu’une victoire, une révolution pour le secteur hôtelier !

Après le vote des sénateurs, les députés ont adopté hier, en Commission, l’article 33 octies A du projet de loi Croissance et Activité visant à qualifier de contrat de mandat la relation entre les centrales de réservation en ligne et les hôteliers ET à annuler les effets de la clause de parité tarifaire.

L’UMIH, le GNC et la CPIH se réjouissent que le Gouvernement ait entendu les difficultés ressenties par toute l’hôtellerie et que nous ayons été soutenus dans notre démarche pour rééquilibrer les relations avec les agences de distributions en ligne. Cette mesure constituera une première décision
législative au niveau européen. Elles saluent l’engagement de Laurent FABIUS et d’Emmanuel MACRON sur ce sujet et ne doutent pas que cette affirmation forte ira à son terme dans le processus législatif.

Avec ce vote, le Parlement redonne aux hôteliers la liberté commerciale et tarifaire sur les canaux online et offline. La reconnaissance d’un contrat de mandat entre hôteliers et centrales de réservation assainira la situation et clarifiera les rôles et les responsabilités de chacun.

Concrètement, une fois la loi définitivement adoptée :
L’hôtelier pourra afficher un prix inférieur au prix proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online (fin de la clause de parité tarifaire)
La plateforme sera tenue d’afficher sur son site le prix auquel l’hôtelier lui demande de vendre la chambre ; c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas indiquer un prix inférieur à celui pratiqué par l’hôtelier (contrat de mandat).

Avec ce vote, le Parlement assure aux consommateurs transparence et fiabilité en termes de conditions et de prix de vente des hôtels sur internet.

« Aujourd’hui, plus qu’une victoire pour la profession, c’est une révolution qui est en marche pour le secteur hôtelier français et pour nos clients. Après la décision de l’Autorité de la concurrence, ce vote participera à la mise en place d’un cadre contractuel rénové permettant de rétablir les conditions
d’une relation commerciale basée sur la confiance entre hôtels et centrales de réservation dans l’intérêt du consommateur. », se félicite Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

Ainsi, cette nouvelle donne aura des conséquences positives à plusieurs niveaux :
• Les clients accéderont au meilleur choix au meilleur prix,
• Les hôteliers auront les moyens de supporter les risques liés à l’exploitation et d’investir pour l’avenir,
•Les centrales de réservation par internet seront rétribuées justement à chaque fois qu’un service effectif aura été rendu.

L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) avec ses syndicats associés (GNC

(Groupement national des chaînes), SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée), SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique et commerciale) et la CPIH (Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie)) est l’organisation professionnelle
leader du secteur et porte-parole des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques).Créée en 1949, la confédération représente, défend et promeut les professionnels indépendants cafetiers, restaurateurs, hôteliers, ainsi que les acteurs du monde de la nuit. L’UMIH est présente et active
sur tout le territoire avec plus de 2 000 élus et 300 collaborateurs répartis en plus de 100 fédérations départementales (outre-mer inclus)..

Contacts Presse : Gaëlle MISSONIER – 06 45 29 70 84 – gaelle.missonier@umih.fr

Charlotte LE MONIET – 07 87 02 69 66 – c.lemoniet@orange.fr

Article sur https://www.hotel-adwords.com/1.fichiers/CP_UMIH_Contrat%20de%20mandat_110615.pdf

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Autorité de la concurrence: Booking.com s’engage à supprimer la clause de parité tarifaire

Communiqués de 2014

15 décembre 2014 : Plateformes de réservation hôtelière

Booking.com s’engage devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire par laquelle il oblige les hôteliers à lui consentir des conditions tarifaires au moins aussi avantageuses que celles consenties aux autres plateformes en ligne.

Les hôteliers pourront désormais mettre Booking.com en concurrence avec les autres plateformes, gage d’une baisse future du montant des commissions.

L’essentiel: Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français1, Booking.com s’engage à supprimer la clause de parité tarifaire qui interdit aux hôteliers recourant aux services de Booking.com de pratiquer des prix de nuitées plus bas sur les autres plateformes de réservation en ligne. Les engagements proposés permettraient ainsi aux hôteliers référencés sur Booking.com de proposer librement des chambres à des prix différents sur les différents sites de réservation hôtelière. Ils pourraient notamment faire varier les prix en fonction des conditions qui leur sont appliquées par les différentes plateformes.Booking.com propose d’élargir cet engagement à l’ensemble des pays de l’Espace économique européen. Pour mémoire, sept autorités de concurrence en Europe (France, Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Irlande) ont ouvert des cas concernant les plateformes de réservation hôtelière. Sous l’égide de la Commission européenne, les autorités nationales ont mis en place une coopération renforcée afin d’harmoniser le traitement des dossiers. La France, la Suède et l’Italie sont les chefs de file de cette coopération. L’Autorité de la concurrence française a ainsi travaillé étroitement avec ses homologues suédoise et italienne ainsi que la Commission européenne lors des discussions menées avec Booking.com.L’Autorité de la concurrence, à l’instar de ses homologues suédoise et italienne, lance aujourd’hui une consultation auprès des acteurs du secteur (test de marché) afin de déterminer si cette proposition d’engagements est suffisante pour remédier aux préoccupations de concurrence qu’elle a identifiées.

70 % des nuitées réservées sur internet se font via les plateformes de réservation en ligne2

La vente de nuitées sur internet a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie. Aujourd’hui, la quasi-totalité de la clientèle hôtelière (93 %3) utilise internet pour rechercher un hôtel. Les plateformes de réservation hôtelière (Booking.com, Expedia, HRS étant les 3 principales pour la réservation de nuitées d’hôtels français), servent d’intermédiaires entre les clients (touristes, voyageurs d’affaires) et les hôtels.

En Europe, elles représentent le principal canal de réservation en ligne, soit environ 70% des réservations d’hôtels faites en ligne, les 30 % restants étant des réservations effectuées directement sur les sites des hôtels. Pour un hôtel, notamment en France qui est la première destination touristique au monde, il est indispensable d’être présent sur ces plateformes : elles leur assurent une grande visibilité et sont très utilisées par les internautes dans le monde. Dans le cas contraire, un hôtel risquerait de perdre des clients au profit de ses concurrents.

Booking.com occupe une position incontournable auprès des hôteliers français. Il est le leader, avec une position particulièrement importante sur le marché français en termes de visites et, dans une moindre mesure, de réservations en ligne. Sur les 17 000 hôtels français, près des trois quarts sont d’ailleurs référencés sur son site.

Un modèle économique qui protège l’investissement réalisé par les plateformes

Le développement des plateformes de réservation constitue une avancée notable pour les consommateurs, puisqu’elles leurs permettent de rechercher, comparer et réserver les hôtels sur un même site, en bénéficiant d’informations disponibles dans leur langue, de commentaires de clients et de photographies. Elles ont renforcé la concurrence entre les hôtels et permettent à ces derniers d’être visibles dans le monde entier, en s’affranchissant des guides touristiques et des agences de voyages traditionnelles. En contrepartie, les plateformes et notamment Booking.com, prélèvent auprès de l’hôtelier une commission proportionnelle au montant de la réservation4.

Afin de protéger le lourd investissement que consentent les plateformes pour rendre les hôtels visibles sur le web (notamment le référencement auprès des moteurs de recherche comme Google)  – et que ces derniers ne pourraient pas supporter seuls -, elles imposent le respect par les hôteliers d’une clause de parité tarifaire. Cette clause permet d’éviter que les consommateurs ne repèrent la chambre sur la plateforme et traitent ensuite directement avec l’hôtel pour valider leur réservation à un prix moindre.

Les syndicats hôteliers dénoncent les clauses de parité qu’ils sont tenus de respecter pour être référencés sur Booking.com

Les syndicats hôteliers reprochent aux plateformes de réservation hôtelières en ligne et à Booking.com en particulier, de soumettre les hôteliers au respect de clauses « de parité ». En vertu de ces clauses, les plateformes en ligne exigent des hôteliers de bénéficier d’un tarif, d’un nombre de nuitées et de conditions d’offre (conditions de réservation, inclusion ou non du petit-déjeuner, etc.) similaires (en tout cas au moins aussi favorables) à celles proposées sur les plateformes concurrentes ainsi que sur l’ensemble des autres canaux de distribution (en ligne et hors ligne), dont les réseaux de distribution propres à l’hôtel (site internet, téléphone, e-mail, comptoir de l’hôtel, etc.). Selon les syndicats, les hôteliers se trouvent ainsi empêchés de mettre les plateformes de réservation en concurrence. Ces clauses étant mises en œuvre par l’ensemble des plateformes, les hôteliers se trouvent donc contraints de leur consentir des conditions commerciales identiques. A titre d’exemple, si un hôtel propose une nuit à 100 € sur Booking.com, il sera tenu de proposer une nuit au même prix sur les sites d’Expedia et de HRS.

Les préoccupations de concurrence : une concurrence atone entre plateformes et un risque d’éviction des nouveaux entrants

La mise en œuvre de clauses de parité est de nature à réduire la concurrence entre Booking.com et les plateformes concurrentes. En effet, quel que soit le niveau des taux de commission pratiqués par Booking.com, les hôteliers sont dans l’obligation de lui octroyer des tarifs de nuitées, un nombre de nuitées disponibles à la réservation et des conditions de vente aussi favorables que ceux proposés sur les plateformes concurrentes.
En outre, les clauses de parité peuvent conduire à évincer les plateformes plus petites ou qui entrent sur le marché de la réservation en ligne. En effet, même en pratiquant des taux de commission plus bas et plus intéressants pour les hôteliers, ces plateformes ne peuvent pas se différencier en prix et proposer des nuitées moins chères aux clients.

Les propositions d’engagements

En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité, Booking.com s’est rapproché des services d’instruction pour proposer des engagements. Ces propositions d’engagements sont aujourd’hui soumises à consultation.

Pour l’essentiel, Booking.com s’engage à supprimer de ses contrats la clause de parité tarifaire qui contraint les hôteliers à proposer à Booking.com des conditions au moins aussi favorables que celles proposées aux plateformes concurrentes. Booking.com propose par ailleurs d’étendre cet engagement à l’ensemble des pays de l’Espace économique européen. Grâce aux engagements proposés, les hôteliers pourront faire jouer la concurrence entre les plateformes et ainsi faire baisser le montant des commissions et in fine le prix des nuitées. Ces engagements devraient donc bénéficier tant aux hôteliers qu’aux consommateurs.

Tout en renforçant la concurrence entre plateformes de réservation, les engagements proposés garantissent la viabilité de leur modèle économique en maintenant la parité vis-à-vis du canal des hôtels. C’est donc une voie équilibrée qui est proposée : dynamiser la concurrence sur ce marché pour faire baisser les prix, tout en préservant les gains d’efficience existants.

Afin de vérifier la pertinence de cette proposition, l’Autorité de la concurrence lance un test de marché pour recueillir les observations des acteurs du secteur : hôteliers, sites concurrents, comparateurs, consommateurs, etc.

Les suites de la procédure

A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.

L’Autorité poursuit son instruction à l’encontre des plateformes Expedia et HRS, qui sont également visées par les saisines des hôteliers.


1Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC), Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie (CPIH), Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs (SYNHORCAT), Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière Touristique (FAGIHT). Le ministre de l’économie a également saisi l’Autorité pour avis.
2Source : Phocuswright Europe
3Source : Coach Omnium
4Les commissions moyennes s’élèvent entre 10 et 30 % du prix de détail TTC selon les plateformes et le modèle choisi (paiement au moment de la réservation ou paiement lors du séjour.)


> Les tiers intéressés ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour faire part de leurs observations sur les engagements proposés par Booking.com.

> Toutes les informations pratiques sont précisées dans le test de marché disponible ici.

Par ailleurs, Booking.com maintiendra l’obligation de parité tarifaire vis-à-vis des canaux de distribution directs des hébergements. A cet égard, Booking.com pourra conclure et mettre en œuvre des obligations imposant aux hébergements de proposer sur le site internet Booking.com des tarifs de nuitées identiques ou inférieurs à ceux disponibles sur les canaux de distribution directs des hébergements (incluant les canaux de distribution en ligne ou hors ligne), y compris via les sites de méta-moteurs de recherche.

> Consulter la proposition d’engagements de Booking.com

Retrouver l’article intégrale sur http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=591&id_article=2460

Publié dans 9.1 Juridique

Comment Google utilise les cookies

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Publié dans 9.1 Juridique

Emailing relance commerciale : comment convertir les prospects

Nos prospects sont des visiteurs :

– qui ont consulté le site web.

– qui ont laissé leurs coordonnées email.

– qui n’ont pas rempli la fiche contact.

Votre base de données en collecte opt-in que vous allez segmenter en 2 fichiers entre :

Les Contacts à plus de 6 mois provenant de l’inscription à votre Newsletter

– Ces prospects ont un projet à plus de 6 mois. Ils commencent à découvrir les offres qui sont sur le marché.

– Ils désirent plus des informations générales sur les tendances et les services que vous pouvez leur apporter.

– Vous pouvez les inviter à une réunion de présentation de vos services et de vos programmes.

– C’est un bon outil de viralité, la newsletter peut être transmise à une connaissance qui aurait aussi un projet d’investissement.

– Il est conseillé d’envoyer un mail de bienvenue après l’inscription à la newsletter ou à la réception de la fiche contact.

– Vous générer un effet de marque à moindre coût.

Les Contacts à mois de 6 mois provenant de l’inscription à votre formulaire de Fiche Contact :

– Vous renvoyez votre fichier contact à ceux qui n’ont pas converti.

– Vous verrez que certains remplissent  à nouveau le formulaire de fiche contact, parfois 6 mois plus tard car ils ont repoussé leur projet d’investissement.

– C’est un bon outil de viralité.

– Vous générer un effet de marque à moindre cout.

Le format de l’email :

– J’ai réalisé ces articles sur les bonnes pratiques (https://www.hotel-adwords.com/creer-une-newsletter-antispam) et https://www.hotel-adwords.com/emailing-ou-spam/

– Il devra être aux 3 formats de lecture : portable, desktop et tablette

– 30% des mails sont lus sur smartphone ou tablette.

Le logiciel d’envoi :

– Utilisez un logiciel professionnel.

– Suivant le volume de votre base de données, vous pouvez utiliser soit votre smtp ou celui de prestataire

– Vous aurez un taux de NPAI et de courriers indésirables assez faible car ces mails ont été sollicités (opt-in).

 

Cette campagne peut représenter 5 à 10 % de fiches contacts du volume global de la base active.

Publié dans 5.Campagne Emailing

Google AdWords et contrefaçon de marque

Il semblerait que le dernier chapitre de cette saga « Adwords » soit intervenu avec l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 22 mars 2012.

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par un arrêt du 13 mars 2008 était allé à l’encontre de cette jurisprudence qui n’était pas encore consacrée à l’époque. En effet, le TGI avait condamné la société Google France pour contrefaçon ayant considéré que la juxtaposition sur une même page d’écran de la marque « Rentabiliweb » et, sous l’intitulé « liens commerciaux », du site tel4money proposant les mêmes services ayant adopté à titre de mot clef la marque Rentabiliweb dont il n’est pourtant pas le titulaire constituait une contrefaçon par reproduction. La Cour d’appel a infirmé sa décision.

La Cour, reprenant scrupuleusement les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de cassation est venue faire une application fidèle des principes qui régissent cette matière, elle avait d’ailleurs sursis à statuer afin d’attendre la réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur ce thème.

Elle souligne que la société Google France n’a pas elle-même fait usage du signe mais a seulement permis cette utilisation à ses cocontractants. A ce titre, elle ne peut donc être reconnue contrefacteur.

S’agissant des annonceurs, elle relève que l’usage du signe ne porte pas atteinte à l’une des fonctions de la marque, notamment la fonction d’origine puisque le lien n’apparait pas dans les résultats de la recherche mais dans une rubrique spécifique placée sur le côté droit et intitulée « liens commerciaux ». En outre, elle souligne qu’il ne résulte pas de cette utilisation du signe, pour l’internaute moyennement attentif, que le site tel4money soit par nature le site rentabiliweb. A noter qu’il en irait différemment si la marque avait été une marque de renommée.

La saga des Adwords semble ainsi s’achever…jusqu’au prochain épisode !

Acheter à titre de mot-clé un signe identique à la marque  d’autrui, afin de déclencher sur la page de résultats d’un moteur de recherches tel que Google, l’affichage d’un lien commercial pointant vers son site internet est, pour certains, une technique publicitaire courante.

Mais elle ne laisse pas de marbre le juriste. On lui a inculqué dans les amphithéâtres de la faculté qu’une marque conférait un monopole à son titulaire. Par conséquent, ce dernier peut s’opposer à tout usage de son droit pour désigner des produits ou services identiques à ceux que protège sa marque. Comment, dès lors, admettre qu’un lien commercial d’un annonceur puisse régulièrement détourner les consommateurs de produits ou services au préjudice du propriétaire d’une marque vers ses produits ou services identiques ?

Bien qu’en matière d’AdWords, l’état du droit positif soit empreint d’analyses empiriques, il est désormais fondé sur des principes constants, lesquels ont été dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment depuis ses arrêts du 23 mars 2010.

1L’annonceur porte atteinte à la marque d’autrui lorsque son lien promotionnel et son annonce ne permettent pas ou permettent difficilement, à l’internaute « normalement informé et raisonnablement attentif », de savoir si les produits ou services qu’ils visent proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à ce dernier (CJCE, 23 mars 2010, aff. C-236/08). La Cour de justice ne cesse de le marteler : l’annonceur est contraint d’écarter ostensiblement tout risque d’association entre son annonce et le titulaire de la marque.

C’est à l’aune de ce principe que les magistrats analysent au cas par cas les dossiers qui leur sont soumis.

Ils estiment que le risque de confusion entre les produits ou services commercialisés par l’annonceur et ceux désignés par le propriétaire de la marque n’est pas établi, après avoir constaté, à titre d’exemple :

–          la séparation nette des annonces résultant du référencement payant de celles des résultats naturels ;

–          la présence du terme « annonces » en tête des libellés publicitaires ;

–          que le nom de domaine de l’annonce publicitaire est de nature à corroborer le caractère promotionnel des messages ;

–          la capacité de l’internaute à faire spontanément une discrimination entre les résultats naturels et les liens commerciaux (CA Paris, 2 février 2011, n°08/02354).

En revanche, ils considèrent que l’annonceur engage sa responsabilité en cas :

–          de référence, même implicite, au signe d’un concurrent, au sein du texte de son annonce ou de l’url qui la termine ;  

–          de reprise de la marque identique d’autrui au sein même d’une annonce (laquelle a été jugée  constitutive de contrefaçon, engendrant le paiement de dommages-intérêts à hauteur de 30.000 euros – CA Paris 15 septembre 2010, n°07/0255) ;

–          de termes imitant la marque au sein de l’annonce ;

–          de termes génériques constituant une annonce publicitaire, laquelle est intégrée en première position des résultats naturels d’une recherche d’un internaute à partir de la marque (CA Paris 22 juin 2011, n°09/00245) ;

–          d’absence de mention du nom de l’annonceur au sein de l’annonce (CA Paris, 1 octobre 2010, n°2009/06253) ;

–          de réseau de distributeurs mis en place par le titulaire de la marque, l’annonceur pouvant alors être perçu comme faisant partie du réseau, ce qui accentue le risque d’une atteinte à la fonction d’identification de la marque, et par là-même caractérise la contrefaçon.

Toutefois, le couperet peut tomber du seul fait de l’usage par un annonceur de la marque d’autrui sur le service AdWords, sans même caractériser une quelconque incertitude quant à la provenance des produits ou services de l’annonceur.  Ainsi, un annonceur qui avait réservé durant deux mois une marque à titre de mot-clé, engendrant 90 clics sur ce mot, s’est vu condamné à 12.000 euros de dommages-intérêts lors d’un appel entérinant un premier jugement sur ce point (CA Aix-en-Provence, 8 juin 2011, n°10/04538).

2La Cour de justice estime également que lorsque la marque est employée comme un instrument de stratégie commerciale, dans le but d’acquérir ou de conserver une réputation susceptible d’attirer ou de fidéliser des consommateurs, l’annonceur encourt le grief de contrefaçon, dès lors qu’il malmène la fonction d’investissement de cette marque en causant « une gêne substantielle à l’égard de son titulaire » ou « en affectant sa réputation ». (CJUE, 22 septembre 2011, n° C-323/09, Interflora Inc c/ Mark and Spencer plc.).

Il en résulte que toute utilisation indue de la marque n’est pas empêchée. En encadrant les actes répréhensibles d’autant de conditions, les magistrats optent pour une approche libérale du droit des marques. Ainsi, le tribunal se montre impassible lorsque le titulaire de marque argue de son préjudice publicitaire. Le fait que celui-ci soit placé en situation de concurrence avec des annonceurs et soit contraint de surenchérir pour que son annonce commerciale apparaisse la première lorsqu’un internaute saisit sa marque n’indispose pas le tribunal.  Le monopole conféré par le droit de marque deviendrait-il illusoire ?

En réalité, les magistrats ont simplement adapté le droit de marque à Internet et aux sites marchands. Pour trouver une information ou un site pertinent sur Internet, l’internaute saisit des mots-clés sur une barre de recherches d’un moteur de recherches. Pour ce faire, l’internaute tape aussi bien des termes protégés que des termes non protégés. Prenant en compte cette circonstance spécifique à internet, les juges admettent que l’internaute qui saisit comme mot-clé un terme protégé puisse accéder à de nombreuses offres de produits ou services concurrentes ou alternatives à ce mot-clé, et émanant d’autres sociétés.

Annonceurs, n’y voyez pas là l’opportunité de méconnaître le droit des marques de vos concurrents… notamment lorsqu’il s’agit de marques de renommée.

3– Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne en revient ici à une stricte application du droit des marques (22 septembre 2011, aff. C-323/09, Interflora). En effet, les titulaires de marques de renommée peuvent légitimement dénoncer cette pratique, qu’il y ait ou non un risque de confusion. Ils peuvent invoquer :

–          une dilution de leur marque s’il est démontré que le lien commercial de l’annonceur réduit à néant leur capacité d’attractivité ;   

–          des faits de parasitisme, si l’annonceur tire indûment profit de la renommée ou du caractère distinctif de leur marque en imitant ses produits ou services, de manière répréhensible ;

–          le ternissement de leur marque de renommée.

4– Par ailleurs, il existe d’autres fondements que le droit des marques, tout aussi pertinents, que le titulaire de tout signe distinctif peut employer, tel que le parasitisme… En effet, l’argument du titulaire qui affirmerait que l’annonceur entend bénéficier de sa notoriété du fait de la réservation de son signe distinctif pour réaliser des économies injustifiées d’une part, et créer un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute moyen d’autre part, est pertinent !

Annonceurs, vous êtes en première ligne !  Le moteur de recherches Google, qui aurait pourtant été le débiteur idéal pour le paiement de dommages-intérêts, ne peut être inquiété au titre d’une atteinte à la marque depuis 2010 (CJUE gr. ch. 23 mars 2010, C-236/08 ; C-237/08 ; C-238/08 ; CJUE 8 juillet 2010, n°C-558/08 ; Cass. Com 13 juillet 2010, n°06-20230 ;  article du 31 janvier 2011 sur le site BRM Avocats).

Coraline FAVREL

Elève Avocat

Gregory DELFOSSE

Elève Avocat

Nicole BONDOIS

Avocat associé

source http://www.brmavocats.com/avocats/2012/04/quid-de-la-liceite-du-detournement-de-consommateurs-du-titulaire-d%E2%80%99une-marque-par-un-annonceur-a-travers-le-referencement-payant/

Publié dans 9.1 Juridique

Quid du référencement naturel ?

Pour que le web puisse constituer une véritable vitrine permettant communication, publicité et vente à moindres coûts, encore faut-il que le site marchand soit référencé sur un moteur de recherche, et notamment sur Google.

Au gré des affaires leur étant soumises, les magistrats ont progressivement conçu le régime propre au référencement dit payant et raisonnent désormais au regard des lignes directrices de la Cour de justice de l’Union européenne (voir notre article « Google AdWords et contrefaçon de marque » sur le site internet <brmavocats.com>).

Mais qu’en est-il du référencement naturel ?

Cette technique consiste notamment à optimiser le contenu rédactionnel des pages d’un site et à établir des liens hypertextes pour améliorer la diffusion de ce site, et ce, afin que le robot logiciel de Google le repère plus aisément et le place à une meilleure position parmi ses résultats, lorsque tel ou tel mot-clé est saisi par un internaute dans la barre de recherches Google.

Ainsi la visibilité d’un site sur internet dépend, entre autres, de la qualité du référencement naturel, lequel est également désigné « référencement organique ».

Dans le cadre de cette optimisation de contenu, tout webmaster sait que l’insertion de certains mots pertinents apporte plus de trafic que d’autres.

Dans un tel contexte, est-il pour autant licite, pour un annonceur, d’introduire la marque (ou tout autre signe distinctif) de son concurrent sur son site pour améliorer son propre positionnement naturel ?

Désormais, les juridictions françaises se fondent, tout comme en matière de référencement payant, sur les principes édictés par la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-238/08 du 23 mars 2010 et considèrent que lorsque le message du résultat naturel « suggère l’existence d’un lien économique entre le titulaire du site et le titulaire de la marque, il y a une atteinte à la fonction d’indication d’origine » de la marque, et partant une contrefaçon (point 89).

Il en est de même lorsque ce message ne suggère pas un lien économique mais « reste à tel point vague sur l’origine des produits ou services en cause, qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque, ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il conviendra également de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque » (point 90).

Ainsi, après avoir constaté qu’en saisissant sa marque dans le moteur de recherches Google, son site internet n’apparaissait pas en premier dans les résultats naturels de la recherche, mais uniquement en deuxième et troisième positions, une société assignait en contrefaçon de marque sa concurrente dont le site internet intervenait, quant à lui, en première place de ces fameux résultats.

Dans un arrêt du 22  juin 2011, la Cour d’appel de Paris constatait alors que l’annonce du résultat naturel stigmatisé ne mentionnait ni son caractère publicitaire, ni l’identité de l’exploitant dudit site, de sorte que « l’internaute d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé, qui sait que seule la rubrique « lien commercial » est dédiée aux annonceurs, n’était pas en mesure d’opérer une distinction quant à l’origine des services identiques proposés par les deux sites internet ».

Ce dernier pouvait donc légitimement croire que les services offerts par ces sites provenaient de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. La contrefaçon de marque était établie. Dix mille euros de dommages-intérêts lui furent alloués, sur ce fondement.

De même, le fait, pour une société d’introduire dans le code source du titre de son site ainsi que sur la page d’accueil de celui-ci en technique de fond d’écran des marques et la dénomination sociale d’une société concurrente a été jugé constitutif tout à la fois de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale et parasitaire, par la Cour d’appel d’Amiens.

Dans cette affaire, et à seule fin d’améliorer le référencement automatique de son site la contrevenante avait poussé le vice en insérant de façon subliminale des caractères minuscules quasi invisibles pour l’internaute, mais parfaitement repérables, en revanche, par Google(Cour d’appel d’Amiens, 21 juin 2012, n°09/03837).

A cet égard, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle que l’on ne peut utiliser la marque d’autrui « comme une marque d’appel » dans le but de diriger vers soi les clients potentiels du titulaire de la marque (TGI Paris, 3 mars 2011, jugement accessible sur legalis.net).

Coraline Favrel, Avocat  et  Nicole Bondois, Avocat associé

Source http://www.brmavocats.com/avocats/2013/01/quid-du-referencement-naturel

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Emailing ou Spam ?

Qu’est ce qu’un spam ?

La Cnil donne la définition suivante du spam : « Le “spamming” est l’envoi massif (et parfois répété- de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, sites web, etc..

Comment reconnaître un spam (courrier indésirable) d’un message publicitaire légal ?

La CNIL rappelle qu’il ne faut pas confondre Spam et Message publicitaire:

– Ne constitue pas du “spamming”, l’envoi de messages par un organisme qui a procédé à une collecte loyale des adresses électroniques, c’est-à-dire lorsque les internautes ont été informés, lors de la collecte de leur adresse électronique, de l’utilisation de leur adresse à des fins notamment commerciales ou de sa cession à des tiers à des fins similaires et qu’ils ont été mis en demeure d’accepter ou de s’y opposer par un moyen simple (case à cocher, envoi d’un courrier électronique ou postal).
– Lettre d’information : ne constitue pas du spam la réception d’une lettre d’information (newsletter) envoyée à partir d’un site sur lequel l’internaute s’est préalablement inscrit.

Qu’est ce qu’une collecte loyale ?
En matière légale, il faut retenir :
La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 30 janvier 2002 pour une mise en conformité avec le droit communautaire) met en avant 2 grandes règles :

1- La déclaration de son fichier d’adresses de messagerie auprès de la CNIL,
2- Le respect des règles relatives à la collecte des adresses de messagerie.

La Directive européenne du 12 juillet 2002 décrit trois grands principes :
– L’opt-in : système de consentement préalable concernant l’envoi de courriers électroniques*
– L’expéditeur ne doit pas masquer son identité.
– Le droit d’opposition ou opt-out : le destinataire doit avoir la possibilité de faire cesser, de manière simple et sans coût, l’envoi de courriers électroniques.

* Exceptions à l’opt-in

Il existe deux dérogations au régime de l’opt-in qui concernent :
– la prospection directe vers les personnes morales, toutes les adresses comme « contact@entreprise.pf » ne présentant pas de nom et prénom publiées dans les médias (journaux, presse, web, annuaires)
Cependant si une adresse de courrier électronique professionnel comporte un nom et un prénom qui permet d’identifier un individu, son consentement à être prospecté doit être obtenu.
– les relations post contractuelles :

La prospection directe par courrier électronique est autorisée, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 si :
– les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service (échange de carte de visite, contact téléphonique, email, fax…)
– la prospection directe concerne des produits ou services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ;
– le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas de figure, chaque message électronique doit prévoir les modalités de désinscription et préciser l’identité de la personne pour le compte de laquelle le message a été envoyé.

Seul votre adresse mail portant votre nom et prénom est protégé par la le principe de consentement préalable. (opt-in)

CODE PÉNAL (Partie Législative)

Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Art. 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 2° du I de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Publié dans 5.Campagne Emailing

Créer une Newsletter Antispam

L’objet de votre Newsletter, ne pas mettre:

Un objet uniquement en majuscule (Ex : OFFRE PROMOTIONNELLE)
Les signes “!”, “%” ou “/” répétés plusieurs fois
Les signes € ou $
Les répétitions de mots
Les mots coupés par des points ou les mots espacés avec de nombreux espaces.
Les mots à caractère sexuel
L’adresse email de l’internaute dans le sujet
Les chiffres en début ou en fin se sujet
Les termes associés à la gratuité, aux régimes amincissants,…
Pas d’astérisque (*)

Le corps du message de votre Newsletter, ne pas mettre:
Mettre en minuscule sans exclamation
Inclure les termes du genre : news, newsletter, liste de diffusion…
Indiquer si possible la fréquence des envois (quotidien…)
Indiquer la date de l’envoi
L’image unique
Trop d’images pour pas assez de texte
Trop de texte dans le code alternatif aux images (qui s’affiche quand les images ne sont pas chargées – attribut ALT)
Un grand pourcentage de lignes vides
La vidéo dans le corps du message
Les formulaires et le JavaScript
Les tableaux imbriqués
Les commentaires dans le code
Le flash et les iframes
Les balises <DIV> : privilégiez <p class=””> ou <td class=””>
Les appels à des feuille de styles (CSS) hébergées ailleurs ou les styles déclarés en début de mail
Les contenus HTML trop courts
Une taille de police soit trop petite, soit trop grande (pas de <hx>)
Le flag de priorité mis à “importance haute”
Les pièces attachées
Une couleur de police proche de celle du fond
Les tailles négatives dans les attributs de la balise <FONT>
Pas de map sur les images. Il faut les découper les images…
Éviter de mettre du texte dans des images surtout quand ce dernier est basé sur une police de caractère exotique et en italique.
La formule “cliquez ici” doit être évitée et remplacée plutôt par : “suivez le lien”
Pas de texte tout en majuscule
L’emploi de mots sensibles comme “gratuit” (employé seul, ou en combinaison avec des termes tels que : “essai”, “argent”, “exemple”, “accès”, “adhésion”, etc…), “sexe”, “XXX”, “spam”, “$$$”, “chèques”, “ordre de paiement”, “revenu complémentaire”, “vu à la TV”… Même en utilisant des termes apparemment inoffensifs comme “listes de moteurs de recherche”, votre newsletter risque d’être pénalisée. Vous devez donc être extrêmement vigilant.
Un équilibre à 50 / 50 entre le texte et l’image (au pire, 2/3 image 1/3 texte)
Des textes courts alternatifs aux images (balise Alt)
Un code HTML ne faisant pas appel à des styles hébergés en dehors du mail ou déclarés en début de mail
Pas de formulaires dans votre mail
Des liens vers les pièces attachées plutôt que les pièces attachées (en plus cela vous permet d’en mesurer la consultation)
Une version texte
Code HTML avec <TR> et <TD> uniquement
Intégrer les styles au sein des balises html
Fare une validation de conformité au W3C : http://validator.w3.org/
Texte aéré par des paragraphes (balise <p>)
Pas de mailto
Dans le cas d’utilisation de mots sensibles, le plus simple reste de les mettre en image
Préférer les balises <p align=”center”> ou <div align=”center”> à <td align=”center”> (ATTENTION valable uniquement pour l’attribut “center” ; pour les autres styles, utilisez les balises p et td plutôt que div)
Encodage UTF 8
Encodage html pour les caractères spéciaux et accentués

Publié dans 5.Campagne Emailing

Partager et gérer l’accès à votre compte Adwords

Pour partager à votre compte Adwords :

1.Un fois connecté: http://www.google.com/adwords

Cliquer sur “*” l’étoile en haut à droite, à gauche de la cloche

2. Puis sur “Paramètre du compte”

3. Puis sur “Accès au compte”

4. Puis sur “Actions”

5. Puis sur “Activer/Désactiver”

Pour la procédure à suivre : accorder et supprimer l’accès à votre compte : https://support.google.com/adwords/answer/1704346?hl=fr

Vous pouvez partager votre compte avec d’autres personnes dans votre entreprise, comme des partenaires ou des employés, et leur accorder un des quatre niveaux d’accès. Les personnes ayant accès au compte peuvent vous aider à gérer des campagnes, à définir des budgets ou simplement à afficher les rapports, en fonction du niveau d’accès que vous leur accordez. Pour accéder à votre compte, les personnes doivent posséder un compte Google et ne pas avoir déjà associé cette adresse e-mail à un autre compte AdWords. Vous pouvez en outre leur retirer l’accès à tout moment.

Remarque

Si vous avez accepté une invitation d’association à un compte de Centre multicompte (CM), vous pouvez recevoir des e-mails de notification et afficher, modifier et gérer toutes les parties de votre compte et ses campagnes dans le Centre multicompte. Ce dernier permet également d’accorder des droits d’accès standard ou en lecture seule et de modifier le niveau d’accès standards ou en lecture seule d’un autre utilisateur

Pour trouver votre Numéro client pour votre compte AdWords ex: 999-444-3333 ( en haut à droite de la page d’accueil).

Pour dissocier un compte Google Analytics et Google AdWords www.hotel-adwords.com/associer-google-analytics-a-adwords/

Publié dans A.1 Technique

Préalable à une campagne Adwords

Pour trouver votre Numéro client pour votre compte AdWords ex: 999-444-3333 ( en haut à droite de la page d’accueil).

Vous devez installer les comptes ci dessous pour votre campagne Adwords:

1. Votre analyseur de trafic
http://www.google.com/analytics

Connectez vous en haut à droite “Se connecter”

Pour donner la permission au gestionnaire de compte:

1.1 Cliquer sur “Admin” en haut au milieu
1.2 A milieu “Propriété” : cliquer sur “Gestion des utilisateurs”
1.3 Cliquer sur “Ajouter des autorisations pour”
1.4 Saisissez l’adresse email du gestionnaire puis cliquer sur : “Modifier” dans Lire et Analyser
1.5 Cliquer sur “Avertir cet utilisateur par e-mail”
1.6 Cliquer sur “Ajouter

Il est nécessaire d’exclure de votre trafic vos visites depuis vos différents supports (PC bureau, tablette maison, smartphone…)
https://support.google.com/analytics/answer/1034840?hl=fr&ref_topic=1034830
Pour connaitre votre IP, elle vous a été fournie par votre FAI ou vous pouvez la retrouver sur  http://www.mon-ip.com

2. Google Business
http://www.google.fr/business/

Connectez vous en haut à droite “Se connecter”

2.1 Pour ajouter un administrateur, cliquez sur “Gérer cette page” de votre Entreprise puis :
2.2 Dans le tableau de bord de votre fiche, cliquez sur l’icône représentant une roue dentée dans l’angle supérieur droit de l’écran, puis sélectionnez Paramètres.
2.3 Cliquez sur le bouton en haut à droite Administrateurs puis sur Ajouter des administrateurs indiquez l’adresse e-mail ou le profil Google+ de la personne que vous souhaitez inviter
2.4 cliquez sur Inviter.

Cette page présente tous les administrateurs actifs, ainsi que les personnes invitées à le devenir. Lorsqu’une personne accepte une invitation à devenir administrateur, le propriétaire de la page en est informé par e-mail. Il a la possibilité, de même que tous les administrateurs, de consulter les noms et les adresses e-mail affichées sur cette page.

Seuls les propriétaires peuvent supprimer des administrateurs, mais ces derniers peuvent néanmoins choisir de renoncer à leur rôle. Une page ne peut pas compter plus de 50 administrateurs, et vous ne pouvez envoyer que 20 invitations à devenir administrateur par jour.

Pour annuler des invitations en attente de réponse, cliquez sur la croix X au bout de la ligne correspondante.

3. Comprendre et améliorer votre site dans Google, ils remontent des données essentielles à analyser de votre trafic
http://www.google.com/webmaster

Connectez vous en haut à droite “Se connecter”

3.1 Cliquer sur “Sur la roue dentée au haut à droite” à droite
3.2 Cliquer sur “Utilisateur et propriétaire du site”
3.3 Cliquer sur “Ajouter un utilisateur” en haut à droite
3.4 Cliquer “Entrer l’adresse Email” puis “Accès Total”
3.5 Saisissez l’adresse mail puis sur “Ajouter”

Tous ces comptes vont être liés entre eux, il sera parfois nécessaire des les associer manuellement.

Le code d’accès à votre messagerie Google, vous donne l’accès à tous ces services Google.
Par raison de sécurité, chaque utilisateur doit accéder aux services Google par son Compte Google avec différents niveaux d’accès (ne pas partager les mots de passe).

Toute manipulation sur un compte est enregistrée par Google AdWords sur la base de l’email de l’utilisateur.

Publié dans A.1 Technique